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goya
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    66{"type": "chapitre", "loi": "2760", "chapitre": "1", "titre": "", "expose": "<p><b>Le titre Ier</b> comporte les dispositions générales. </p>"}
    77{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "5", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 5</b> relève l'âge légal de départ à la retraite. </p><p>Le système de retraite par répartition est aujourd'hui menacé sous l'effet du vieillissement démographique. La France comptera 18 millions de retraités en 2030, contre 15,5 millions aujourd'hui, et 23 millions en 2050. L'espérance de vie a augmenté de quinze ans depuis 1950. Pour un retraité, on comptait 4 actifs en 1960&nbsp;; on en compte 1,7 aujourd'hui&nbsp;; et seulement 1,5 en 2050.</p><p>De plus, comme l'a montré le 8e rapport du Conseil d'orientation des retraites, la crise économique a accéléré l'augmentation des déficits&nbsp;: en 2007, le déficit prévu pour 2030 était de 1,6 point de PIB&nbsp;; c'est désormais la situation qui est celle de 2010. En l'absence de réforme, cette situation va encore se dégrader fortement pour atteindre 42,3 milliards d'euros en 2018.</p><p>Il est nécessaire de répondre à un déséquilibre démographique par des solutions démographiques en repoussant l'âge effectif de départ en retraite et, pour cela, de relever progressivement l'âge d'ouverture des droits, jusqu'à soixante-deux ans. Ce relèvement se fera de manière très progressive à raison de quatre mois par génération, l'âge de soixante-deux ans n'étant atteint qu'en 2018. Il concerne tant le régime général que les régimes des artisans et commerçants, les régimes agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats que les régimes des trois fonctions publiques. </p>"}
    8 {"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "6", "ordre": "", "expose": "<p><b>Les articles 6 </b>et <a href='/loi/2670/article/7'>7</a> tirent les conséquences de l'article 5 dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural et de la pêche maritime. Ces articles relèvent également l'âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d'assurance nécessaire n'est pas atteinte. Ce relèvement s'effectue dans les mêmes conditions que l'âge d'ouverture du droit, de façon également très progressive, et s'étalera donc jusqu'en 2023 (II et III). </p>"}
    9 {"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "7", "ordre": "", "expose": "<p>Les articles <a href='/loi/2670/article/6'>6</a> et <b>7</b> tirent les conséquences de l'article 5 dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural et de la pêche maritime. Ces articles relèvent également l'âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d'assurance nécessaire n'est pas atteinte. Ce relèvement s'effectue dans les mêmes conditions que l'âge d'ouverture du droit, de façon également très progressive, et s'étalera donc jusqu'en 2023 (II et III). </p>"}
    10 {"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "8", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 8</b> fixe les conditions dans lesquelles est relevé l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires de la catégorie active qui bénéficient aujourd'hui d'un âge d'ouverture inférieur à soixante ans. Celui-ci évolue au même rythme que l'âge de droit commun mais les générations concernées diffèrent compte tenu du décalage de l'âge d'ouverture actuel par rapport à l'âge de droit commun&nbsp;: les premières générations concernées sont celles qui atteignent en 2011 l'âge d'ouverture anticipé actuellement applicable. <a href='/loi/2670/article/9'>L'article 9</a> comporte des dispositions de coordination avec le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires de catégorie active prévu à l'article 8. </p>"}
    11 {"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "9", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 9</b> comporte des dispositions de coordination avec le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires de catégorie active prévu à <a href='/loi/2670/article/8'>l'article 8</a>. </p>"}
     8{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "6", "ordre": "", "expose": "<p><b>Les articles 6 </b>et <a href='/loi/2760/article/7'>7</a> tirent les conséquences de l'article 5 dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural et de la pêche maritime. Ces articles relèvent également l'âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d'assurance nécessaire n'est pas atteinte. Ce relèvement s'effectue dans les mêmes conditions que l'âge d'ouverture du droit, de façon également très progressive, et s'étalera donc jusqu'en 2023 (II et III). </p>"}
     9{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "7", "ordre": "", "expose": "<p>Les articles <a href='/loi/2760/article/6'>6</a> et <b>7</b> tirent les conséquences de l'article 5 dans le code de la sécurité sociale et dans le code rural et de la pêche maritime. Ces articles relèvent également l'âge auquel le taux plein est attribué automatiquement lorsque la durée d'assurance nécessaire n'est pas atteinte. Ce relèvement s'effectue dans les mêmes conditions que l'âge d'ouverture du droit, de façon également très progressive, et s'étalera donc jusqu'en 2023 (II et III). </p>"}
     10{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "8", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 8</b> fixe les conditions dans lesquelles est relevé l'âge d'ouverture du droit à pension des fonctionnaires de la catégorie active qui bénéficient aujourd'hui d'un âge d'ouverture inférieur à soixante ans. Celui-ci évolue au même rythme que l'âge de droit commun mais les générations concernées diffèrent compte tenu du décalage de l'âge d'ouverture actuel par rapport à l'âge de droit commun&nbsp;: les premières générations concernées sont celles qui atteignent en 2011 l'âge d'ouverture anticipé actuellement applicable. <a href='/loi/2760/article/9'>L'article 9</a> comporte des dispositions de coordination avec le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires de catégorie active prévu à l'article 8. </p>"}
     11{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "1", "article": "9", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 9</b> comporte des dispositions de coordination avec le relèvement de l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires de catégorie active prévu à <a href='/loi/2760/article/8'>l'article 8</a>. </p>"}
    1212{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "2", "article": "10", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 10</b> est une disposition de coordination qui neutralise l'effet du relèvement de l'âge sur le dispositif de mise à la retraite d'office par l'employeur. Ainsi, comme le prévoit aujourd'hui l'article L. 1237-5 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne pourra être prononcée sans l'accord du salarié avant son soixante-dixième anniversaire. </p>"}
    13 {"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "2", "article": "11", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 11</b> relève les limites d'âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que l'âge du taux plein au régime général. En cohérence avec ces dispositions, <a href='/loi/2670/article/12'>l'article 12</a> procède à des modifications de coordination dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. </p>"}
    14 {"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "2", "article": "12", "ordre": "", "expose": "<p>En cohérence avec les dispositions de <a href='/loi/2670/article/11'>l'article 11</a>, <b>l'article 12</b> procède à des modifications de coordination dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. </p>"}
     13{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "2", "article": "11", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 11</b> relève les limites d'âge des fonctionnaires de la catégorie sédentaire dans les mêmes conditions que l'âge du taux plein au régime général. En cohérence avec ces dispositions, <a href='/loi/2760/article/12'>l'article 12</a> procède à des modifications de coordination dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. </p>"}
     14{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "2", "article": "12", "ordre": "", "expose": "<p>En cohérence avec les dispositions de <a href='/loi/2760/article/11'>l'article 11</a>, <b>l'article 12</b> procède à des modifications de coordination dans la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. </p>"}
    1515{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "2", "article": "13", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 13</b> neutralise le relèvement de l'âge d'ouverture et de la limite d'âge prévu par la présente loi pour les fonctionnaires, notamment les infirmières, ayant opté pour les nouveaux corps et cadres d'emplois de la catégorie sédentaire dans le cadre de la réforme dite « Licence Master Doctorat ». Pour celles et ceux qui se seront engagés dans ce dispositif statutaire spécifique, qui entraîne un allongement de leur durée d'activité, il est proposé de ne pas y ajouter celui prévu par le présent projet de loi. Il s'agit ainsi de ne pas remettre en cause l'équilibre de la réforme en cours des statuts infirmiers et, en particulier, d'éviter qu'un cumul d'allongements de carrière ne dissuade les personnels concernés de tout prolongement d'activité au-delà de leur âge actuel de départ en retraite. </p>"}
    1616{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "2", "article": "14", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 14</b> adapte le calendrier de relèvement des limites d'âges des fonctionnaires de la catégorie active selon la même logique que pour l'âge d'ouverture des droits. </p>"}
     
    1818{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "3", "article": "16", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 16</b> procède au relèvement des limites d'âge des militaires (I) et des militaires sous contrat (II). </p>"}
    1919{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "4", "article": "17", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 17 </b>procède aux adaptations nécessaires des dispositions en matière de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique. </p>"}
    20 {"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "5", "article": "18", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 18</b> majore la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active et des militaires de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011 et <a href='/loi/2670/article/19'>l'article 19</a> prévoit les dispositions de coordination dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. </p>"}
    21 {"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "5", "article": "19", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 19</b> prévoit les dispositions de coordination avec <a href='/loi/2670/article/18'>l'article 18</a> dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. </p>"}
     20{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "5", "article": "18", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 18</b> majore la durée minimale de services effectifs exigée pour la liquidation des pensions des agents de la catégorie active et des militaires de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011 et <a href='/loi/2760/article/19'>l'article 19</a> prévoit les dispositions de coordination dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. </p>"}
     21{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "5", "article": "19", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 19</b> prévoit les dispositions de coordination avec <a href='/loi/2760/article/18'>l'article 18</a> dans le code des pensions civiles et militaires de retraite. </p>"}
    2222{"type": "article", "loi": "2760", "chapitre": "2", "section": "6", "article": "20", "ordre": "", "expose": "<p><b>L'article 20</b> comporte diverses dispositions de coordination relatives à certains statuts particuliers. Dans son XI, il prévoit que le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension dans les régimes spéciaux, qui est de nature réglementaire, fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2017 sur les modalités selon lesquelles ce relèvement aura été mis en oeuvre. </p>"}
    2323{"type": "chapitre", "loi": "2760", "chapitre": "2", "titre": "", "expose": "<p><b>Le titre II</b> comporte les dispositions applicables à l'ensemble des régimes et destinées à assurer la pérennité du système de retraite. Il est réparti en six chapitres relatifs respectivement aux âges d'ouverture du droit (articles 5 à 9), aux limites d'âge et à la retraite d'office (articles 10 à 15), aux limites d'âge des militaires (article 16), au maintien en activité dans la fonction publique (article 17), aux durées de services dans la fonction publique (articles 18 et 19) et aux dispositions spécifiques à certains statuts (article 20).</p>"}
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